Il existe cependant une autre possibilité :

[ LE STATUT D' EXPORTATEUR AGREE ]

Définition du statut d' EA

Le statut d’EA se traduit par un numéro d’autorisation unique délivré par les douanes à tout exportateur : fabricant, commerçant, PME ou grand groupe (les commissionnaires en douane en sont exclus, cependant, ils peuvent instruire des demandes de statut pour le compte de leurs clients).

Cette autorisation unique permet :
- de simplifier les formalités d’exportation en garantissant les informations relatives à l’origine préférentielle que l’exportateur certifie sur la facture ou sur les autres documents commerciaux par la mention suivante :

« L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière N° FR00..../....) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle CE ».

Les modalités d'obtention de ce statut

L'entreprise établit via le portail internet prodou@ne. une déclaration préalable d'origine (DPO) unique pour toutes les catégories de marchandises et tous les pays de destination et la dépose auprès d’un bureau de douane unique pour tout le territoire national.
L'examen de votre DPO par les services douaniers permet de s’assurer de votre maîtrise des règles d’origine applicables et de la disponibilité des informations nécessaires à la détermination de l’origine préférentielle des marchandises.

Les avantages du statut

Simplification des formalités de justification de l’origine préférentielle
Sécurisation de vos échanges commerciaux ...

Sources : Douanes

Pour tout complément d'informations, contacter les conseillers techniques de CCI International Lorraine