La certification matérielle de signature

 
Définition :

Il s’agit d’une mesure administrative, appelée également « légalisation » dont le but est de faciliter la preuve de l'authenticité des actes ou documents destinés à être produits à l’étranger dans le cadre d’une opération d’exportation :

- Attestations de prix

- Attestations de transport

- Certificats de vente libre

- Certificats de conformité

- Certificats d’analyse

- …

Quel organisme est habilité à légaliser les signatures ?

Les Chambres de Commerce et d'Industrie ont cette compétence qui s’exerce sur les actes sous seing privé à caractère commercial émis en France et ayant directement trait à l’export.

L'intervention porte sur la signature apposée sur le document. Elle suppose que l'entreprise ait déposé auprès de la CCI les signatures des personnes habilitées à signer les documents concernés.

Remarque : L'accomplissement de cette formalité est subordonnée à la présentation d'une pièce officielle d'identité du signataire ainsi que d’une déclaration écrite (nous consulter)

Quel est le coût d’une certification de signature ?

Le coût d'un visa pour une certification matérielle est de l’ordre de 8 € par document et peut varier d’un organisme à l’autre.

Contacts : Vos conseillers en Formalités et Réglementation à CCI INTERNATIONAL LORRAINE