DEVENIR OPERATEUR ECONOMIQUE AGRÉÉ

DÉFINITION

Le statut d'OEA permettra de distinguer les opérateurs communautaires les plus fiables, dans une logique de labellisation qualité et donnera lieu, selon l'option choisie par le demandeur, à la délivrance de trois certificats distincts (l'acronyme anglais a été retenu pour la dénomination des certificats)

- le certificat AEO « simplifications douanières »
- le certificat AEO « sécurité/sûreté »
- ainsi que le certificat AEO « simplifications douanières et sécurité/sûreté » qui cumule les caractéristiques et les avantages des deux précédents certificats.

AVANTAGES DU STATUT

-  un accès plus rapide et plus aisé à des facilités douanières ( dédouanement centralisé, dispense de garantie)

- un traitement personnalisé et des taux réduits en matière de contrôles des marchandises,

- des transmissions d'informations réduites dans le domaine de la  sécurité / sûreté.

CONDITIONS D'OCTROI

Le statut d'OEA peut être accordé à tout opérateur économique établi au sein de l'Union européenne,  qui remplit notamment les critères suivants :

-      respect des législations douanières et fiscales,
-     solvabilité financière satisfaisante,
-     système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d’effectuer des contrôles douaniers appropriés,- respect de normes strictes  en matière de protection des bâtiments et zones logistiques,
 programme de sensibilisation du personnel de l'entreprise à l'aspect « sécurité ».

MODALITÉS DE DÉLIVRANCE

La demande d'octroi du statut peut être établie sous forme écrite ou dématérialisée, via le portail Pro.Douane par l'opérateur. Après réalisation d'un audit, le statut sera délivré par l'administration des douanes.

Pour tout complément d'information, contacter les conseillers techniques de CCI  INTERNATIONAL LORRAINE