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Avec la loi LME (Loi de modernisation de l’économie), la France s’est dotée en 2008 d’un texte qui impose un délai de paiement contractuel entre professionnels ne pouvant excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de facture.
En l’absence de convention entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Dans les autres États membres de l’UE, la directive 2000/35/CE fixe un délai maximum de 30 jours, date de réception de facture ou de demande de paiement. Mais cette disposition ne s’impose que,lorsqu’aucune disposition contractuelle n’a été définie entre les parties. Il en résulte des écarts importants dans les pratiques et un besoin d’harmonisation pour réduire les délais de paiement en Europe.
La directive 2011/7/UE, qui entre en vigueur le 16 mars 2013, vise à rectifier ces distorsions et abroge la directive 2000/35/CE.
À cette date, tous les États membres devront l’avoir transposée dans leurs législations nationales respectives.
Ce qui va changer :
Si le délai de paiement n’a pas été fixé dans le contrat de vente, le créancier est en droit de réclamer des intérêts de retard à son client, sans qu’un rappel soit nécessaire, 30 jours après la date de réception de facture
La directive 2011/7/UE consacre le droit des créanciers de réclamer des intérêts pour retard de paiement.
Si ce droit est conditionné par le fait que le créancier ait rempli ses obligations légales et contractuelles et que le débiteur soit responsable du retard, en revanche, il peut être exercé “sans qu'un rappel soit nécessaire”.
La directive précise la date à compter de laquelle ce droit est reconnu au créancier. Il s'agit du jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement qui a été fixée dans le contrat. A ce sujet, le délai de paiement défini dans le contrat ne doit pas, en principe, dépasser 60 jours civils, sauf stipulation expresse contraire dans ce contrat et à condition que cela ne constitue pas un “abus manifeste à l'égard du créancier”, au sens de l'article 7 de la directive.
Le taux d’intérêt pour retard de paiement (taux légal) est le taux de refinancement principal de la BCE (Banque centrale européenne) , majoré de 8 points, sauf dispositions contraires prévues par contrat.
Le créancier est en droit d’obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 € pour indemnisation des frais de recouvrement. Les frais de recouvrement (raisonnables) venant en sus de cette indemnisation forfaitaire pourront être réclamés par le créancier.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer dans les conditions de paiement sur facture.
A noter : La directive 2011/7 couvre aussi les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs adjudicateurs (acheteurs publics).
Source : - Journal officiel de l' Union Européenne
Lien : Texte intégral de la directive européenne sur les délais de paiement
Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, JOUE L 48 du 23 février.
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